Procédure pour les praticiens : Le divorce fait mal…

Les faits traités par le Tribunal fédéral le 24.11.2022 ont des airs de « soap opera » : une orthodontiste à succès et un mécanicien automobile sans ressources (mais roulant en Ferrari) divorcent. Entre autres choses, la valeur du cabinet et du garage est contestée.

Situation de fait

Les évaluations présentées dans les instances précédentes aboutissent en fin de compte à une obligation de compensation de l’épouse envers son mari d’abord de KCHF 217 (Tribunal cantonal), puis de KCHF 211 (Cour suprême). Devant le Tribunal fédéral, la plaignante a demandé que celle-ci ne soit évaluée qu’à KCHF 7.

Au fond, le Tribunal fédéral devait répondre à la question de savoir si et dans quelle mesure le caractère personnel de l’entreprise d’orthodontie avait été suffisamment pris en compte lors de son évaluation. Concrètement, cette entreprise a été évaluée selon la méthode des praticiens, la valeur substantielle étant fixée à 90% et la valeur de rendement à 10%, afin de tenir compte de cette circonstance.

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