« Lower for longer », ou pourquoi le fisc n’achète pas les entreprises

Il est bien connu que le coût du capital est un moteur essentiel de la valeur d’une entreprise. Dans ce contexte, le coût des capitaux propres exprime le rendement attendu par les investisseurs, c’est-à-dire un rendement qu’ils espèrent obtenir en investissant dans un placement alternatif. Dans le cas d’évaluations libres (c’est-à-dire de transactions), le coût du capital peut être déduit par modélisation (CAPM) ou simplement estimé.

Coût du capital prévu par l’administration fiscale

La situation est différente pour les évaluations fiscales. Ici, le coût du capital est fixé par l’administration fiscale (Suisse) ou la loi fiscale (Allemagne). Ainsi, le § 203 al. 1 de la loi allemande sur l’évaluation (BewG) prévoit un multiplicateur de 13,75, ce qui correspond à un taux de capitalisation de 7,27%. Celui-ci est appliqué sans changement depuis 2016. En Suisse, le coût du capital est recalculé par la Conférence suisse des impôts. Actuellement (donc pour les dates d’évaluation à partir du 31.12.2023 inclus), ils sont fixés à 7.75% (après 8.50% pour 2022 et 9.50% pour 2021).

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