Évaluation de la start-up devant le Tribunal fédéral

Créer une entreprise avec un seul client est courageux – l’évaluer à 5 millions de francs est sportif. Un litige avec l’administration fiscale à ce sujet s’est terminé devant le Tribunal fédéral. Celui-ci a pris position sur l’évaluation d’une entreprise nouvellement créée dans un arrêt du 03.08.2023 (9C_261/2023).

Les faits

De manière très succincte, un actionnaire a apporté la société anonyme de services qu’il venait de créer à une autre de ses sociétés en échange d’un prêt. Le seul client de la société de services était à nouveau le groupe d’entreprises. Les parts ont été évaluées à 5 millions de CHF selon la méthode DCF et le prêt a ensuite été compensé par une créance existant à l’encontre de l’actionnaire qui a effectué l’apport.

Peu de temps après, les parts ont été dévaluées et transférées à nouveau au niveau privé de l’investisseur. La dévaluation de la participation l’année suivante a été justifiée par des développements négatifs ultérieurs, notamment une crise de la banque de financement et le début du conflit en Ukraine.

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