Le Tribunal fédéral, la méthode des praticiens et les tonneaux sans fond…

Il est rare que des contribuables exigent une évaluation plus élevée de leur patrimoine. C’est pourtant ce qui s’est passé dans l’affaire jugée par le Tribunal fédéral le 19.09.2024 (9C_4/2024) : la société A SA produit et développe des récipients de tannage (vulgairement appelés tonneaux). En 2013, elle a pris une participation dans la société D SA, qui fabriquait les fûts en bois nécessaires à A SA et qui était alors surendettée, du moins au niveau du bilan. La participation a été réalisée par la conversion d’une créance d’environ 2 millions de CHF envers D SA. L’année suivante, A SA a procédé dans ses comptes annuels commerciaux à une correction de valeur de 500 KCHF sur la nouvelle participation et a réduit en conséquence son bénéfice net imposable.

La question clé : le montant de la valeur vénale

L’administration fiscale cantonale a comptabilisé cette correction de valeur, ce qui a donné lieu à une deuxième procédure, qui s’est finalement terminée devant le Tribunal fédéral. Il s’agissait essentiellement de répondre à la question de savoir quelle était la valeur vénale de la participation en 2013, afin d’en déduire la nécessité et le montant d’une correction de valeur pour l’année suivante.

Pour ce faire, les deux parties ont utilisé d’un commun accord la méthode des praticiens, mais avec des résultats différents : Alors que la contribuable justifiait ainsi la valeur d’inscription d’environ 2 millions de CHF, l’administration fiscale arrivait à environ 800 KCHF. Ces différences provenaient d’une part de pertes de change que la contribuable n’avait pas intégrées dans le calcul de la valeur de rendement en tant que charges extraordinaires. D’autre part, elle a fait valoir des réserves latentes considérables (« technologie des tonneaux en bois » sic !) qui devaient augmenter la valeur substantielle d’environ 3,5 millions de CHF.

L’un et l’autre ont été rejetés par l’administration fiscale et les instances précédentes. Le Tribunal fédéral a également suivi leurs considérations et a reconnu la compensation de la correction de valeur par l’administration fiscale.

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