Jurisprudence actuelle sur l’évaluation des entreprises

L’évaluation des entreprises est une discipline entre l’économie et le droit

Les économistes et les juristes se rencontrent aussi de plus en plus souvent dans les salles d’audience. Les administrateurs feraient donc bien de se pencher sur les aspects juridiques de l’évaluation des entreprises.

Indépendance dans l’audit des fondations

Une simple société de personnes a été transformée en une société anonyme à créer (apport en nature et acquisition en nature). L’expert réviseur agréé R a effectué un audit de la constitution de la société, avec toutefois quelques défauts : il détenait déjà une participation de 5 % dans la société ordinaire et a également repris une participation du même montant dans la SA. De plus, il a été élu au conseil d’administration lors de la réunion de fondation.

Le bureau du registre du commerce a naturellement exprimé des doutes quant à son indépendance. R a fait valoir que le mandat était modeste, que la séparation entre l’organisation et le personnel était maintenue, qu’il n’avait appris la nomination prévue que le jour de l’audit de la formation et qu’il ne serait pas du tout actif professionnellement pendant longtemps. Cependant, il n’a pas réussi à obtenir gain de cause auprès du RAB, qui lui a notamment retiré sa licence pour deux ans. Le fait qu’il ait démissionné du conseil après l’émission de l’ordre n’a rien changé non plus. Le Tribunal administratif fédéral a dans un premier temps rejeté le recours dirigé contre cette décision.

Lisez ici l’article complet de la Newsletter 9|2019 de TREUHAND kompakt (en allemand).